Vente au déballage
Vide-greniers, brocante, marché de Noël appartiennent à la catégorie commerciale «Vente au déballage».
Les ventes au déballage permettent de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public.
Quel que soit le type de vente au déballage auquel la coop veut participer, des règles s’imposent : l’association doit accomplir des démarches de déclaration concernant l’espace où a lieu la vente d’une part et s’assurer du respect des conditions relatives aux participants, d’autre part.
La déclaration préalable de vente au déballage
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée au maire de la commune concernée via le Formulaire de déclaration 13939*01. La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle doit être signée par le vendeur, l’organisateur (l’AD) ou par une per- sonne autorisée à le représenter (le/la mandataire si mandaté.e par le/la président.e de l’AD). Elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. (L’absence de déclaration en bonne et due forme fait encourir une amende de 15 000€).
Une demande d’occupation temporaire du domaine public
Une demande d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable. Dans un délai d’au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement.
Le registre
Il est obligatoire de tenir un registre coté (à pages numérotées) et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, indiquant :
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les noms et prénoms des vendeurs,
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les qualités et coordonnées des participants (exposants),
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la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.
Le registre doit également comprendre pour les participants non professionnels la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Lorsque la manifestation est terminée ou, au plus tard dans le délai de 8 jours, l’association doit déposer le registre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.