Reçu pour don
Comment recevoir un don ?
Il est possible pour une coopérative scolaire OCCE de recevoir directement des dons de donateurs présents dans l'environnement proche de l'école ; il faut néanmoins en tenir une gestion rigoureuse avec enregistrement de chaque don reçu. Un don est par nature désintéressé (sans contrepartie directe ou indirecte) et selon les cas fait l'objet d'un simple reçu pour don (n'ouvrant pas droit à défiscalisation) ou d'un reçu fiscal.
Le reçu fiscal permet que le don soit éligible à une réduction d'impôt (66% du montant du don, l'OCCE étant déclaté d'utilité publique).
Pour les particuliers
Le don d'un particulier qui n’a pas de lien de parenté (= du même foyer fiscal) avec un élève de l’école ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.
Le don d'un particulier qui a une lien de parenté (= du même foyer fiscal) avec un élève de l’école ouvre droit à reçu fiscal pour un montant supérieur à 42€ (montant 2025/2026 - condition pour considérer le don sans contrepartie significative).
Pour les entreprises
Pour les entreprises, aucune contrepartie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué. Le don effectué par une entreprise ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.
Émission de reçus fiscaux
L'émission de reçus fiscaux est très encadrée par le code des impôts, elle ne peut être opérée que par le siège de l’Association départementale qui en reçoit la demande de la part du donateur via la coopérative scolaire bénéficiaire. Le siège de l'Association départementale doit pouvoir répondre de tous les reçus fiscaux qu'il a délivrés (date, montant, identité et adresse du donateur, objet du don).
Suivant le cas (dons d'entreprise ou de particulier), remplissez le document ci-dessous et envoyez-le à occe46.compta@gmail.com en joignant la copie du chèque avec sa remise, le bordereau de versement ou bien le numéro de virement. Nous vous enverrons un reçu fiscal au nom du donateur en retour.